Amis de la Palestine, de la Justice, de la Lutte contre le Racisme et les Violences policières Non à l’annexion de la Vallée du Jourdain par Israël ! Le gouvernement israélien de Netanyahou promet de mettre en œuvre le plan dit de paix intitulé “De la Paix à la Prospérité” des Etats-Unis et d’engager dès … Continuer la lecture de Rassemblement contre l’annexion de Territoires palestiniens par Israël

Les députés de la majorité gouvernementale avec leur proposition de loi « relative à la sécurité globale »
s’inscrivent dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours
successifs à l’état d’urgence.

Après la création d’un « délit d’entrave » introduit à la dernière minute et qui limite fortement les possibilités
de manifester à l’université dans la loi sur la recherche publique votée le 17 novembre 2020, cette
proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux. Certaines dispositions
sont particulièrement inquiétantes :
• l’extension aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police
nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de
contraventions et même de délits (possibilité de demande de mise à la fourrière, contrôles d’identité
et saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés),
• l’instauration d’une surveillance généralisée de l’espace public,
➢ avec l’utilisation des drones munis de caméras, visant explicitement le contrôle de la population ;
la liberté de manifester sera entravée ( stratégies policières violentes encore plus opérationnelles ,
possibilité accrue d’identifier et d’écarter des militantes et militants politiques, syndicaux ou
associatifs, par des gardes à vue préventives les empêchant de se joindre au cortège) ;
quid de la surveillance de l’espace public par temps de couvre-feu et confinement ?
➢ avec l’utilisation immédiate (et non plus à posteriori) des images des « caméras mobiles », portées
par les policiers pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants.
Outre leur effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation, ces deux dispositions
entraineraient une capacité de surveillance généralisée de l’espace public et donc une mise en cause
de l’anonymat essentiel au respect de la vie privée,
• la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de
leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations, avec
des sanctions très lourdes pour les contrevenants (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Autrement dit, les images des violences commises par certains au sein des forces de l’ordre ne
pourront plus, de fait, être diffusées notamment en direct, ce qui empêcherait tout contrôle citoyen,
ainsi que le travail des journalistes et la nécessaire liberté d’information. De plus, une telle disposition
pourrait accroitre le sentiment d’impunité des auteurs de violences policières.

Nous demandons instamment aux parlementaires de ne pas voter ces dispositions sauf à porter une
atteinte sans précédent à l’Etat de droit ainsi que les rapporteurs spéciaux de l’ONU viennent de le rappeler
(saisis par la LDH, voir leur avis adressé le 12 novembre 2020, au président de la République)